J.O. 178 du 3 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 portant maintien en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0760843A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, l'arrêté du 29 mars 2007 portant maintien en disponibilité de M. Ayache (Georges) est modifié comme suit :

« M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986, pour une durée de trois ans à compter du 12 juillet 2007. »